Avocat au Barreau du Massachusetts

PROCEDURE DE DIVORCE

Le divorce est la procédure légale par laquelle le Tribunal met fin à un mariage. Au Massachusetts, la quasi totalité des demandes de divorce sont, soit des "no fault divorce" , soit des "irretrievable break down of the marriage". Il y a, alors, deux façons de demander le divorce: (1) "Uncontested" ou (2) "Contested".

Uncontested Divorce : Les deux conjoints se sont mis d'accord sur tous les aspects du divorce, notamment la garde des enfants, les droits de visite, les pensions alimentaires et le partage des biens et des dettes.
Contested Divorce : Un des conjoints n'est pas d'accord pour divorcer ou conteste les conditions du divorce.

Le point de départ d'une action en divorce consistera en la rédaction de la demande en divorce par un avocat. Ensuite, l'avocat déposera une plainte au Tribunal et notifiera à votre conjoint la citation à comparaître ainsi que la plainte. Ce document indique à votre conjoint que vous voulez mettre fin à votre mariage et stipule vos diverses demandes telles que garde des enfants, droit de visite, pensions alimentaires, partage des biens.

Votre conjoint a vingt jours à compter de la notification de la plainte pour remettre sa réponse au Tribunal et notifier cette réponse à votre avocat. A partir de la notification, les conjoints peuvent demander audience au Tribunal pour obtenir des "Temporary Orders".

TEMPORARY ORDERS : ils établissent les règles temporaires tant que le divorce n'est pas prononcé. Ils déterminent les droits de garde et de visite des enfants, décident du conjoint qui restera au domicile conjugal, du conjoint qui paiera les factures jusqu'à ce que le divorce soit prononcé. Il est de l'intérêt des deux conjoints de se mettre d'accord sur un arrangement équitable tant que le jugement de divorce n'est pas prononcé.

Dans une procédure de divorce impliquant des enfants mineurs, le Tribunal demande aux parents d'assister à un programme d'éducation parentale. Ce programme est obligatoire sauf si le Tribunal décide d'une exemption par arrêté spécifique. Il permet aux parents de bien comprendre tous les effets que le divorce aura sur les enfants. Le Tribunal ne fixera pas de date pour une "Pre-trial conference" ou même un procès avant d'avoir reçu un certificat de fin de programme pour les deux parents délivré par un organisme agréé.

Lorsque la plainte pour divorce a été enregistrée au Tribunal, les conjoints peuvent débuter la phase "Discovery".

DISCOVERY : il s'agit du processus par lequel chaque conjoint obtient de l'autre des informations sur le divorce en cours. Cette procédure peut être simple et rapide ou traîner en longueur et dans ce cas elle coûtera cher. Chaque divorce est un cas particulier et la complexité d'un cas dépend d'une multitude de facteurs.

PRE-TRIAL CONFERENCE : lorsque la phase "Discovery" est terminée, une date pour une "Pre-Trial Conference" sera fixée. Au cours de cette audience le Juge déterminera si votre cas peut être solutionné à ce stade de la procédure. Si ce n'est pas possible, une date sera fixée pour un procès : "Trial".

TRIAL : c'est au cours du procès que les conjoints auront l'opportunité d'expliquer au Juge leur version des faits au moyen de leurs témoignages, du témoignage des témoins et de divers documents. Un procès peut être une expérience douloureuse et coûteuse. Cependant, dans certains cas, c'est la seule alternative notamment lorsque les conjoints ne réussissent pas à aboutir à un accord. L'issue d'un procès est toujours incertaine car le Juge doit prendre une décision en se basant sur les preuves que les conjoints ont pu produire et l'imposer aux conjoints sous forme d'un jugement qui concerne des sujets extrêmement personnels tels que la garde des enfants, la répartition des biens et des dettes.

Il est impossible de prévoir le coût d'un divorce car chaque cas est particulier. Les facteurs qui déterminent la dynamique et le coût d'un divorce sont multiples et variés. Les renseignements ci-dessus sont d'ordre général et ne représentent que la partie émergée de l'iceberg.

Les Avocats du Cabinet Law Office of Aurelie M. Couturier, P.C. vous conseilleront efficacement et avec tact durant ces moments difficiles. Que vous souhaitiez engager une procédure de divorce sur le champ ou simplement préparer votre stratégie pour un divorce futur, les Avocats de Law Office of Aurelie M. Couturier, P.C. seront toujours d'excellents conseils.

Law Office of Aurelie M. Couturier, P.C. représente ses clients dans tous les domaines du droit de la famille, notamment :

Contrats de mariage ;
Droit de garde des enfants ;
Pension alimentaire ;
Divorce ;
Violences domestiques
Modifications du jugement de divorce en fonction des changements de situation ;
Exécution des jugements.

Vous pouvez nous joindre par téléphone ou e-mail afin de prendre rendez-vous . Téléphone : (508) 559-2240 e-mail :

Law Office of Aurelie M. Couturier, P.C.(508) 559-2240.